Conditions générales de financement

VENTE À CRÉDIT

En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur ou par un organisme extérieur au magasin conformément aux dispositions de l’article L. 312-18 du Code de la Consommation, une offre de contrat de crédit doit être remise en autant d’exemplaires que de parties.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-24 du Code de la Consommation, le contrat de crédit accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation à l’expiration d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit (article L. 312-19 du Code de la Consommation) et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours.

Si l’emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service financé, le délai de rétractation qui lui est ouvert par l’article L. 312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Cette sollicitation doit avoir fait l’objet d’une demande expresse, rédigée, datée et signée de l’emprunteur. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L. 312-52 du Code de la Consommation :
« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestations de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »

Article L. 312-53 du Code de la Consommation :
« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. »

Article L. 341-10 du Code de la Consommation :
« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »

Article L. 312-54 du Code de la Consommation :
« Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services mentionné au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit. »

Article L. 341-11 du Code de la Consommation :
« Dans le cas d’un contrat de crédit affecté mentionné à l’article L 312-44, l’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. »

Article L. 312-50 du Code de la Consommation :
« Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.